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Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes. Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc. Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe. À savoir :. En cas de crime ou de délit , le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige.

Les écoutes peuvent aussi être autorisées à la demande de la victime et sur sa ligne téléphonique, en cas de délit commis sur sa ligne. La décision du juge est écrite.


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Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable. La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 3 ans de prison. Les écoutes sont pratiquées sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire OPJ désigné par lui. Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ. Les enregistrements en langue étrangère sont transcrits en français par un interprète.

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Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général. Un procès-verbal de l'opération est établi. La décision du juge de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel.

Elle n'est pas susceptible de recours. Faire une suggestion sur cette fiche. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions.

Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Valider la recherche dans le site service-public. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Écoutes téléphoniques. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée. Tout replier Tout déplier.

L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes. Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.

Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe. En cas de crime ou de délit , le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige. Les écoutes peuvent aussi être autorisées à la demande de la victime et sur sa ligne téléphonique, en cas de délit commis sur sa ligne. La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable.

Contribuables, le fisc sait tout de vous, ou presque

La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 3 ans de prison. Les écoutes sont pratiquées sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire OPJ désigné par lui.

Comment écouter ou transférer les appels d'un numéro téléphonique

Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ.

Les enregistrements en langue étrangère sont transcrits en français par un interprète. Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général. Un procès-verbal de l'opération est établi. La décision du juge de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel. Elle n'est pas susceptible de recours. Faire une suggestion sur cette fiche.

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